Par conviction écologique ou bien pour respecter les recommandations politiques et lobbying des industriels français qui se sont résolument orientés dans cette direction, vous êtes déjà en possession d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable ou vous envisagez prochainement en faire l’acquisition. Cependant la question se pose :

Comment recharger mon véhicule dans une copropriété comme la notre, datant des années 2000, ou à cette époque, les aménagements techniques de distribution électrique dans les parkings n’étaient pas encore à l’ordre du jour ?

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement vient modifier la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que le Code de la construction et de l’habitation. Ces modifications précisent le droit qui est donné aux résidents disposant d’une place de stationnement dans un parking clos et couvert d’une copropriété, d’installer une prise pour recharger leurs véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Quels sont les évolutions des textes en question, les solutions de recharge envisageables, les démarches à réaliser et les aides auxquelles les résidents ou la copropriété peuvent prétendre ?

Nous allons tenter de répondre au mieux à toutes ces questions pour décider le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires qui le souhaitent de se lancer dans ce projet.

Les textes modifiés.

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée.

Article 24 – Décision prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés :

 « La décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. »

Article 24-5 Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos ou des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos ou la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

Article 25 – Décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires :

« L’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ; ».

Code de la construction modifié.

Code de la construction et de l’habitation – Titre 1 – Chapitre 1 – Section 2 – Sous-section 4

« Droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable
« Art.L. 111-6-4.-Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire.
« Art.L. 111-6-5.-Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l’intérieur d’un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.

Pour résumer :

Conformément aux engagements voulus dans la loi 2010-788 de 2010, et ses conséquences sur le code de la construction, l’équipement de sa place de stationnement particulière en point de recharge pour véhicule électrique est un droit :

• Dans toutes les copropriétés dotées d’un parc de stationnement fermé et couvert ;
• Lorsque la personne le demandant habite dans cette copropriété et que le dispositif dispose d’un comptage individuel permettant la facturation individuelle de la consommation électrique ;
• Lorsque la prise de recharge à installer n’a aucune incidence sur la vie des autres occupants de la copropriété.

D’autre part l’ajout de l’article 24-5 dans la loi fixant statut de la copropriété indique l’obligation donnée au syndic de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

Pour conclure sur les conséquences de cette loi 2010-788 de 2010 :

• pour installer une prise sur son emplacement de stationnement, l’accord du syndic est suffisant et ne nécessite pas un vote lors de l’assemblée générale ;
• la réalisation d’une installation commune aux résidents nécessite l’accord du syndicat des copropriétaires lors d’un vote en assemblée générale.

Les types d’installations de recharge.

Les prises :

• La prise renforcée qui nécessite un raccordement avec un différentiel adapté pour la sécurité. Cette prise peut être équipée d’un système de verrouillage à clés. Ce type de prise, limité en intensité, entraîne un temps de charge long.
• La wall box est recommandée par les constructeurs de voiture pour son auto protection maximum. Son installation est plus complexe mais elle peut être connectée donc programmable pour le fonctionnement en heures creuses. Son pilotage avec une puissance de charge supérieure permet de réduire le temps de charge.

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Les raccordements :

• Raccordement à l’appartement : La prise installée au niveau de la place de stationnement est reliée par les cheminement de câbles dans les communs jusqu’au tableau électrique de l’appartement après compteur. Cette solution est réservée à une utilisation privative pour une prise de type renforcée et permet de conserver le même distributeur d’énergie.
• Raccordement aux services communs : La prise installée au niveau de la place de stationnement est reliée par les cheminements de câbles dans les communs jusqu’au compteur des installations communes. Cette solution est réservée à une utilisation collective avec la répartition de la consommation sur les charges de l’ensemble des copropriétaires
• Raccordement vers un nouveau point de livraison EDF : La prise installée au niveau de la place de stationnement est reliée par le cheminement de câbles dans les communs jusqu’au tableau général basse tension (TGBT) pour créer un nouveau point de livraison ERDF. Ce système est plus onéreux mais permet de faire appel à des sociétés spécialisées dans l’installation de bornes de recharge ou wall box. Ces sociétés proposent plusieurs solutions allant de l’achat de la wall box au leasing avec des installations individuelles ou collectives. Il faut compter une dépense approximative de 1000 € pour une borne permettant la télégestion et le relevé à distance des consommations. A ce prix, il faudra rajouter les frais d’installation évalués à 1500 € soit une dépense globale avec le matériel de 2500 € à laquelle peut être déduite les aides de l’État.

Les installateurs de wall box :

• EDF a conçu une solution répondant aux besoins spécifiques de la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en copropriété.
• Borne Recharge Service est le leader sur le marché de l’installation des bornes de recharge et le partenaire officiel du fournisseur d’électricité ENGIE.
• Zephyre propose une solution clé en main pour l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques et hybrides. Cette solution couvre l’installation, la gestion, la maintenance mais également le conseil et la possibilité d’installer la borne rapidement et qu’elle soit opérationnelle si le client a un projet d’achat de voiture électrique.
• New Motion est un fournisseur et installateur de bornes de recharge avec des solutions très complètes.
• ZEPLUG installe des bornes de recharge dans les copropriétés sur les places de parking des copropriétaires ou locataires souhaitant bénéficier du service ZEPLUG

Demande pour l’installation d’une prise individuelle.

Vous êtes résident, possesseur d’un véhicule électrique et vous souhaitez pouvoir le recharger à votre place de stationnement.

Quelle que soit le mode de raccordement de votre prise, sur votre compteur d’appartement ou sur un nouveau point de livraison ERDF, la liaison électrique empruntant les chemins de câbles dans les parties communes, l’accord du syndic est obligatoire

Si vous êtes résident locataire, vous devez informer votre propriétaire du projet par courrier avec copie en recommandé avec accusé de réception au syndic représentant le syndicat des copropriétaires.

Pour présenter votre projet, préalablement vous aurez contacté un professionnel pour la rédaction d’un devis précisant les modalités techniques, les travaux à entreprendre avec les plans venant à l’appui de cette installation.

Si le propriétaire valide votre demande, il doit en notifier le syndic dans les 3 mois qui suivent la réception de votre demande.

Le syndicat doit par la suite, inscrire cette demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Si vous êtes résident copropriétaire, dans les mêmes conditions que ci-dessus, vous devrez transmettre directement votre demande au syndic.

Que vous soyez résident locataire ou copropriétaire, préparez vous éventuellement à intervenir en assemblée générale pour évoquer votre projet en soulignant l’aspect économique qui n’aura pas de répercussion sur les autres copropriétaires.

Cette demande d’installation individuelle inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale, n’a pas à faire l’objet d’un vote. Cependant le syndic représentant le syndicat des copropriétaires doit vous apporter une réponse dans les six mois qui suivent la réception de votre demande.

Le syndic peut :

• s’opposer aux travaux via une saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble (dont il notifie une copie au demandeur)
• décider de la réalisation de tels travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble.

Sans réponse et sans réaction durant les 6 mois suivant la réception de la lettre d’information alors le demandeur peut considérer que sa demande est acceptée et peut engager la réalisation des travaux à ses frais.

Les aides.

Aide de l’État :

• l’État a décidé de venir en aide aux acheteurs de ces véhicules non polluants. Cette aide, le Crédit d’Impôts à la Transition Énergétique (CITE), comme son nom l’indique, prend la forme d’un crédit sur l’impôt. En effet, tous les particuliers qui installent une wall box (borne murale) à domicile depuis le 1er septembre 2014 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% sur la somme de l’achat de l’infrastructure de recharge. Le coût de la main d’œuvre ne peut être inclus au CITE.

Subvention ADVENIR

• Ce type de projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que l’installation est faite sur une place dédiée à un particulier ou un propriétaire privé.
• La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif.
• Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 600 € par point de recharge pour les installations en résidentiel collectif à usage individuel.
• Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.

Aides constructeurs

• Ces aides proposées ponctuellement par les constructeur sont limitées dans le cadre d’offres commerciales promotionnelles. Les renseignements peuvent être obtenus auprès des constructeurs.

P.A

Sources :

• AVERE (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique).
• SELECTRA (Fournisseur électricité)
• ARC (Association des responsables de copropriétés)
• Etc..