Promulguée le 28 novembre dernier, la loi ELAN sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique complète la loi ALUR de 2014, elle vise à une simplification du droit de la copropriété. Plusieurs dispositions sont aménagées dans cette loi ELAN ayant pour but de conforter le pouvoir de contrôle du conseil syndical sur le …
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2019
Parking et son usage
Beaucoup d’usagers en résidence se posent la question : Peut-on entreposer des affaires personnelles, sur sa place de stationnement, dans un parking en sous-sol de son immeuble d’habitation ? Assurément dirons certains puisque c’est une place privative ! Bien sur que non diront les autres car elle est ouverte sur un espace commun ! En …