Le règlement intérieur du conseil syndical

24 avril 2023 admin8299 Laisser un commentaire

Les copropriétaires peuvent être tentés de rejoindre le conseil syndical afin de s’impliquer dans l’administration et la vie de leur résidence. Sans connaissance sur les textes qui régissent le statut de la copropriété, ces copropriétaires sont parfois surpris des obligations qui les attendent.

Le règlement de copropriété est souvent peu détaillé sur le volet de l’administration de la copropriété, le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, le syndic. Pour préciser l’engagement des volontaires rejoignant le conseil syndical, il est conseillé de rédiger un règlement interne indiquant le cadre d’action dans lequel ils sont appeler à évoluer. Pour être adopté, ce règlement devra faire l’objet d’une délibération soumise au vote de l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 des copropriétaires votant par correspondance, présents ou représentés.

L’article ci-dessous est un exemple de rédaction qui peut être adapté au cas particulier des copropriétés. Il reprend les différents articles de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d’application.

Règlement intérieur du Conseil Syndical

1) Objet

Sans mention contraire inscrite dans le règlement intérieur de copropriété, il est institué un conseil syndical au sein de la résidence….

Le conseil syndical répond aux règles édictées dans l’article 21 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

2) Mission du conseil syndical

Le conseil syndical reçoit pour mission d’assister le syndic et contrôler sa gestion.

Dans le cadre de sa mission, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même.

Pour l’exercice de sa mission de contrôle et d’assistance, le conseil syndical peut prendre connaissance et obtenir copie de toutes pièces et documents relatifs à la gestion par le syndic et l’administration de la copropriété. En cas de non transmission des pièces, le conseil syndical est en droit d’exiger du syndic des pénalités de 15 € par jour de retard pour l’obtention des documents demandés.

Pour affirmer la mission de contrôle du conseil syndical sur le syndic, l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 25 des voix de tous les copropriétaires, détermine un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire et de la même façon un montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et des contrats est obligatoire.

L’assemblée générale peut par décision de la majorité de l’article 25 des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité de l’article 24 des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votants par correspondance.

Le conseil syndical informe régulièrement le syndicat des copropriétaires de son action. A l’occasion de l’assemblée générale ordinaire, il établit un rapport en vue de l’information des copropriétaires et rend compte de l’exercice de sa délégation de pouvoirs devant les copropriétaires votant l’approbation des comptes.

3) Composition du conseil syndical

Le conseil syndical sera composé d’au moins trois membres ou plus en favorisant un nombre impair pour faciliter le vote de prise de décision et autoriser la délégation de pouvoirs donnée par l’assemblée générale. La représentation équilibrée à raison d’un membre par entrée d’immeuble est souhaitée.

Les membres du conseil syndical sont élus à la majorité de l’article 25 des voix de tous les copropriétaires par l’assemblée générale, pour une durée de trois ans, sans limitation de renouvellement. L’élection des membres se fait parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés (dans le cadre d’une société type SCI) , les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu’une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s’y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. Dans le cas du démembrement de la copropriété (viager), l’acte de vente doit préciser qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier sera le représentant à l’assemblée générale et en droit de siéger au conseil syndical.

Le conseil syndical élit son président parmi ses membres à la majorité de ceux-ci, pour la durée qu’il fixe. A défaut le président demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical sauf révocation prononcée à la même majorité.

En l’absence de volontaire à l’élection au poste de président ou impossibilité décidée par la majorité des membres de vouloir élire un président, il est prévu de préserver les prérogatives revenant à ce représentant particulier du conseil syndical en organisant une présidence tournante parmi les membres élus du conseil syndical. Dans ce cas cette fonction de président se justifie et s’exerce uniquement en cas de besoin.

A la résidence …., la présidence tournante est organisée pour une durée de 6 mois du 1^er janvier au 30 juin et du 1^er juillet au 31 décembre. Dans le cas d’une procédure engagée par un président en exercice, ce dernier conserve ses prérogatives jusqu’à la fin de la procédure en cours.

Prérogatives du Président du conseil syndical :

Dans le cas du refus du syndic de convoquer une assemblée générale, le président du conseil syndical est en droit de convoquer cette assemblée.
Il est en mesure de demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée, la condamnation du syndic aux paiement de pénalités de retard au profit du syndicat des copropriétaires pour la non transmission de documents ou pièces comptables nécessaires à la mission de contrôle du conseil syndical.
Dans le cadre d’un changement de syndic, le président du conseil syndical à la possibilité de mettre en demeure l’ancien syndic de remettre les documents de la copropriété et au besoin il peut saisir le tribunal judiciaire pour le paiement d’une somme sous astreinte d’exécution.
Dans le cadre d’un vote avec partage des voix pour l’exercice d’une délégation de pouvoirs, la voix du président est prépondérante.

4) Participation et révocation du conseil syndical

Les membres du conseil syndical sont invités à participer aux réunions périodiques et commissions auxquelles ils se sont portés volontaires. La présence régulière aux réunions est indispensable au bon fonctionnement du conseil syndical.

Pour faciliter la présence des membres aux réunions du conseil, celles-ci sont programmées en tenant compte des obligations professionnelles et personnelles des membres afin de permettre le maximum de participation.

La convocation des membres aux réunions et commissions se fait par tous les moyens de convenance.

L’absence consécutive à …. réunions ou commissions entraînera la révocation du membre concerné.

La révocation des membres avant la fin de mandat est possible à l’occasion d’une assemblée générale. Cette révocation doit être justifiée si le membre en question a commis une faute ou ne donne pas satisfaction. La révocation doit faire l’objet d’une délibération soumise aux votes de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 des voix de tous les copropriétaires.

La démission d’un membre du conseil syndical peut se faire à tout moment par le membre concerné. Pour ce faire, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic.

Vu l’article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. De fait, l’assemblée générale doit procéder à l’élection d’un nouveau conseil syndical.

5) Domaine de contrôle et d’assistance

Les membres élus au conseil syndical sont volontaires et bénévoles dans l’exercice de leur mandat. A ce titre ils ne sont pas désignés sous le vocable de responsables mais plutôt comme préposés aux domaines dans lesquels ils exercent leurs compétences.

Pour la résidence ….., les domaines de contrôles et d’assistance envisagés sont :

les relations avec le syndic,
le secrétariat,
le contrôles des comptes, l’exécution des contrats et le suivi des consommations,
la piscine,
les espaces verts,
l’entretien des parties communes
la gestion de l’employé d’immeuble
etc..

En connaissance de leur domaine d’action, les préposés traitent directement de ces sujets avec le syndic.

6) Les commissions et suivi de projets

Des commissions peuvent être instaurées au sein du conseil syndical selon les besoins recensés pour le suivi des travaux, les actes de gestion dans le cadre des délégations de pouvoirs, etc.

La participation à ces commissions fait appel au volontariat parmi les membres du conseil syndical.

Parmi les commissions régulièrement mises sur pied, sont recensés, les commissions travaux pour le suivi de travaux exceptionnels, les commissions destinées à suivre une situation de sinistre d’infiltration d’eau par exemple ou faisant suite à un sinistre incendie dans la copropriété.

Il peut également être créé une commission pour le suivi des projets comme une installation photovoltaïque, un projet de réduction d’énergie, le suivi du plan pluriannuel de travaux, aliénation de lots, etc.

7) Réunions

Le conseil syndical programme des réunions périodiques pour étudier les questions pour lesquelles il est consulté par les copropriétaires et résidents et faire un point de situation sur les sujets en cours. Cette réunion permet entre autres de recenser les sujets d’attention qui doivent être portés à la connaissance du syndic à l’occasion des visites programmées de la copropriété.

Lors de ces réunions, le conseil syndical peut faire appel à des tiers compétents pour éclaircir des sujets et aider à la décision. De même, copropriétaires et résidents peuvent être invités à exposer les situations à prendre en compte.

Ces réunions permettent de préparer à terme l’ordre du jour de l’assemblée générale, définir les délibérations soumises aux votes émanant du conseil syndical qui seront proposés lors de la réunion avec le syndic.

A l’occasion de ces réunions, les préposés rendent compte de leurs missions de contrôle et d’assistance sur les différents domaines de compétences.

L’ordre du jour des réunions est établi par le Président du conseil syndical et à défaut par le secrétaire sur appel préalable à proposition des sujets et questions à traiter.

Un calendrier des réunions du conseil syndical est porté à la connaissance des propriétaires et résidents pour que ces derniers fassent état de leurs questions et suggestions.

Un procès verbal est établi par le secrétaire, qui doit recevoir l’aval du président et à défaut par l’ensemble des membres du conseil syndical avant sa diffusion auprès des résidents et sa transmission au syndic.

Les procès verbaux des réunions et délibérations du conseil syndical sont conservés dans un registre et disponibles sur l’extranet du syndic.

Le syndic qui prend connaissance de ce procès verbal doit répondre aux demandes exprimées par le conseil syndical.

8) Délégation de pouvoirs

Le conseil syndical ne peut pas disposer du budget des charges d’entretien de la copropriété à des fins de projets qui pourraient s’apparenter à des travaux d’aménagements ou d’embellissement de la copropriété. Pour mener à bien ce type de projets, le conseil syndical doit recevoir mandat de l’assemblée générale sous forme de délégations de pouvoirs.

L’assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de l’article 25 de tous les copropriétaires, déléguer au conseil syndical pour une durée maximum de deux ans, tout ou partie des décisions relevant de la majorité de l’article 24 des copropriétaires votant par correspondances, présents ou représentés, excepté la détermination du budget prévisionnel.

L’assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Les décisions du conseil syndical pour l’exercice de sa délégation de pouvoirs sont prises à la majorité des membres, avec une voix prépondérante donnée au président en cas de partage des votes.

Le conseil syndical rend compte de l’exercice de sa délégation de pouvoirs lors de l’assemblée générale suivante statuant sur l’approbation des comptes.

9) Assurance

Conformément à la règle édictée dans l’article 21-4 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical , une assurance responsabilité civile.

Le syndic s’assure de la réalisation de cette assurance.

Cette assurance est destinée à couvrir l’action des membres du conseil syndical dans le cadre de la mission générale de contrôle et d’assistance du syndic au profit du syndicat des copropriétaires.

Lors du vote d’une délégation de pouvoirs donnée au conseil syndical, il est de la responsabilité du syndic de s’assurer que l’assurance précitée couvre les actes de gestion de la délégation votée.

10) Frais du conseil syndical

Les membres du conseil syndical font acte de bénévolat pour l’exercice de leur mission au profit du syndicat des copropriétaires. De fait, ils ne peuvent pas être rémunérés. Ils peuvent cependant demander le remboursement des frais, achats d’articles ou de fournitures nécessaires pour mener à bien leur mission.

L’intervention de professionnels, techniciens, architectes, conseillers juridiques, etc. destinée à aider le conseil syndical dans sa mission et dans la délégation de pouvoirs donne lieu à une prise en charge financière.

De même l’adhésion du syndicat des copropriétaires à une association d’assistance aux représentants de copropriétés, destinée à aider le conseil syndical sur l’éventail des sujets de gestion et d’administration de la copropriété est pris en charge financièrement dans le cadre des dépenses générales de l’immeuble.

Les différentes dépenses susmentionnées, donnent lieu à remboursement sur présentation de pièces justificatives.

Pour conclure, j’espère que cet proposition de règlement d’organisation et de fonctionnement du conseil syndical répondra a la demande de nombreux d’entre vous.

P.A

Droit immobilier, Environnement, La résidence

Les animaux de compagnie en copropriété.

25 septembre 2021 admin8299 2 commentaires

Selon les sources d’information, on en compterait 80 millions en 2021, c’est le nombre approximatif d’animaux de compagnie en France, soit plus que les habitants de notre pays. Parmi ces animaux, les poissons (32 millions) et les oiseaux (5 millions) qui restent discrets au domicile de leurs propriétaires, mais aussi les chats (14 millions) et les chiens (8 millions) plus visibles dans les copropriétés, les petits animaux à poils comme les lapins, hamsters, rats, souris (4 millions) et enfin les nouveaux animaux de compagnie (NAC) parfois exotiques comme les araignées, les serpents (2 millions). Ce nombre important d’animaux familiers montre l’engouement des citoyens de posséder un compagnon avec ou sans pattes et pratiquement un français sur deux possède au moins un animal à son domicile auquel ils sont très attachés.

Répartition des animaux familiers en 2021

Rien n’interdit un résident dans une copropriété de posséder un animal familier à son domicile. Néanmoins le bonheur de caresser son chat qui ronronne, le plaisir de prendre l’air en promenant son chien, d’écouter le chants des oiseaux dans la volière, d’observer la vie silencieuse dans l’aquarium, le vivarium ou le terrarium, ne doivent pas faire oublier les responsabilités du maître vis-à-vis de ces animaux de compagnie. Responsabilités aussi envers les autres résidents de l’immeuble dans le cadre du Bien Vivre Ensemble et plus particulièrement du règlement de copropriété qui peut fixer certaines règles pour éviter que le bonheur des uns de posséder un animal de compagnie, ne deviennent le calvaire des autres résidents d’en subir les nuisances.

Qui n’a jamais craqué en voyant le petit chiot au regard affectueux dans une animalerie, la boule de poil angora pelotonnée dans la portée des petits chats. Cette pulsion affectueuse bien orchestrée dans le cadre d’une démarche commerciale vous fait oublier le temps de l’adoption le devenir de ces animaux.

Il ne faut pas oublier, que devenus adultes, ces êtres vivants dotés de sensibilité nécessiteront une attention soutenue pour leur équilibre et leur bien-être, de la disponibilité pour les sortir, des soins pour leur santé. Ces responsabilités ont un coût financier et un investissement de sa propre personne qui décourage dans le temps certains des propriétaires. Elles sont parmi les raisons qui expliquent les 100 000 abondons de chiens et chats chaque année dont 60 000 en été. La liberté souhaitée pour profiter pendant les vacances ne fait pas toujours bon ménage avec le fait de posséder un animal

Ce que dit la loi.

Considérons en premier lieu le statut des animaux. Celui-ci a largement évolué depuis les années 90, qui associait à l’époque l’animal à un bien meuble, une chose. La condition des animaux a été reconnue juridiquement en 2015 par une loi qui considère les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité (Loi 2015-177 du 16 février 2015).

Posséder un animal de compagnie est donc un engagement à la foi moral et financier sur plusieurs années. Les mauvais traitements au regard de la loi de 2015 sont sévèrement punis et pour exemple, l’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

Concernant la possession d’un animal en copropriété, la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 précise que dans un règlement de copropriété, un contrat de location, « toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier est considéré comme non écrite » ce qui signifie que même si un règlement de copropriété faisait mention de l’interdiction de posséder un animal familier à son domicile, cette mention sans valeur juridique devrait être ignorée en cas de litige.

Néanmoins la loi fait état d’une exception à cette règle dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme où il peut être précisé l’interdiction de posséder un animal familier.

La loi apporte également des limites dans le droit à posséder un animal familier en autorisant la mention tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Cette disposition concerne les chiens d’attaque :

Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race « Staffordshire terrier » ou « American Staffordshire terrier », sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces deux types de chiens sont appelés communément « Pitt-bulls » et « Boers-bulls »;
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race « Mastiff » ou encore de race « Tosa », sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

En ce qui concerne les nouveaux animaux de compagnie (NAC), la législation est assez floue et ne précise pas le genre, l’espèce, les familles d’animaux et leurs particularités faisant état de leur dangerosité, etc.. Néanmoins plusieurs conventions internationales applicables en France interdisent le commerce et la possession d’animaux appartenant à des espèces protégés.

Le règlement de copropriété.

Comme il est précisé précédemment, les mentions tendant à interdire la possession d’un animal familier à son domicile est illicite et considérée comme nulle et non écrite. Cependant pour préserver la tranquillité des immeubles et respecter le droit de chacun des résidents de posséder, un animal familier, le règlement de copropriété peut rappeler d’une part la loi en interdisant la possession des chiens de première catégorie et fixer d’autre part des conditions et le comportement des propriétaires et de leurs animaux pour le respect des autres résidents et des biens communs.

Voici quelques exemples de clauses relatives aux animaux relevés dans les règlements de copropriété :

L’accueil des animaux domestiques est autorisé dans les copropriétés.
Les chiens de 1ère catégorie sont interdits ou tolérés (selon le cas) dans la copropriété.
Chaque copropriétaire doit veiller à ce que son animal ne cause ni des dommages ni des nuisances sonores dans l’appartement et dans les parties communes.
Il ne pourra être possédé aucun animal malfaisant, malodorant, malpropre ou criard.
Les propriétaires limiteront le nombre d’animaux dans les appartements pour respecter les règles d’hygiène et le respect du voisinage pour le bruit, les odeurs, etc.
Les animaux doivent être tenus en laisse dans les parties communes.
Les chiens de premiere catégorie doivent impérativement être tenus en laisse et muselés.
La présence des animaux domestiques est strictement interdite dans les parties communes destinées aux enfants, dans l’enceinte de la piscine et sur les terrains de tennis de la copropriété.
Les dégâts de salissures occasionnés par les animaux dans les parties communes devront être réparés et nettoyés dans les plus bref délais.

Au vu des lois qui encadrent le statut de l’animal et le droit de posséder un animal familier à son domicile, on remarque que les formulations des règlements de copropriété limitent souvent ce droit aux seules nuisances et troubles de jouissance dont l’animal en question pourrait être à l’origine.

Concernant les nouveaux animaux de compagnie (NAC), en raison de l’absence de précision dans la loi du 9 juillet 1970, les règlements de copropriété devront être suffisamment précis en faisant référence à leur dangerosité et aux conditions de conservation, pour indiquer l’interdiction ou les restrictions de posséder ces animaux. En cas de litige, la justice dans ces situations, se prononce au cas par cas et la légalité d’une telle clause n’est pas assurée.

Votre responsabilité.

La responsabilité du propriétaire d’un animal domestique se fonde au regard du bien être de l’animal et le maître se doit de préserver sa santé et lui satisfaire les besoins nécessaires à l’équilibre de son comportement en terme d’alimentation, de sorties quotidiennes et d’hygiène.

Chaque copropriétaire est également responsable des troubles de jouissance dont lui-même, sa famille, ses préposés, ses locataires ou occupants quelconques des locaux lui appartenant, seraient directement ou indirectement les auteurs, ainsi que des conséquences dommageables en résultant de sa faute ou de sa négligence et de celle de ses préposés, ou du fait d’une chose, d’une personne ou d’un animal domestique dont il est légalement responsable. Le propriétaire de l’animal résidant en copropriété est donc responsable de l’application des clauses relatives aux animaux telles que les exemples relevés ci-dessus.

La responsabilité du propriétaire de l’animal ne s’arrête pas aux limites de la copropriété mais elle se poursuit hors de la copropriété dans le cadre des dispositions municipales qui sanctionnent le mauvais comportement des maîtres dont les chiens classés dangereux ne seraient pas tenus en laisse ou ne respecteraient pas le port de la muselière ou encore les maîtres qui ne ramasseraient pas les déjections de leurs animaux.

Parlons en ! Les déjections ou crottes des chiens et chats représentent un réel problème au sein des copropriétés et sur la voie publique. Il y a bien sur l’aspect désagréable et l’odeur qui accompagnent le spectacle et qui nécessitent une attention pour ne pas piétiner dedans. On y associe le fait de porter bonheur quand on y met le pied gauche mais on serait plus enclin à tordre le cou du propriétaire indélicat qui n’a pas ramassé les crottes de son chien, d’autant c’est souvent l’enfant qui roule dedans avec sa bicyclette ou encore la personne âgée distraite qui peut être amenée à glisser et se blesser gravement en tombant.

L’urine projeté çà et là est également problématique car les animaux ayant tendance à marquer leur territoire ou à communiquer de cette façon avec leurs congénères, on retrouve ces marques disgracieuses partout sur les bords des murs, sur les trottoirs avec des odeurs souvent très fortes et renforcées en période estivale quand il y a peu de pluie pour laver ces traces.

Les sanctions dans ces situations peuvent être conséquentes et pour exemple la ville de Hyères sanctionne d’une amende de 68 € les maîtres indélicats en augmentant de 100 € supplémentaires dans le cadre d’un flagrant délit. Cependant ces dispositions se révèlent guère dissuasives en raison du manque de service de police pour les faire appliquer.

Il faut donc compter sur la responsabilité et le savoir-vivre des propriétaires des animaux pour éduquer correctement et pallier à ces nuisances parfois insupportables.

Conclusion.

Voilà quelques années alors que je promenai mon chien sur les bords du Rhône à Lyon, je croisais une dame seule âgée de 75 ans que j’avais un peu perdu de vue après la mort de son chien âgé. Cette dame était de nouveau rayonnante après l’adoption d’un chiot, caniche toy, très vif et bondissant autour d’elle. Recroisant quelques semaines plus tard cette personne lors de la promenade quotidienne elle me confiait dans un contact un peu plus taciturne : « Tout compte fait je crois que j’ai fait une bétise ! »

Posséder un animal de compagnie est certainement une source de nombreux bienfaits qui diffèrent selon l’âge. Chez l’enfant, c’est un apprentissage des responsabilités pour nourrir et sortir son compagnon, mais l’enfant grandit vite qui peut se désintéresser de son animal au profit des ses copains et copines. Dans ce cas, si les parents ne sont pas là pour suppléer à ce manque, le chien devient une corvée et l’absence d’intérêt pour assumer son bien être devient source de nuisances, du chien tout seul qui aboie dans l’appartement, des crottes qui ne sont plus ramassées lors de la promenade, etc..

Chez la personne âgée c’est un même constat de l’animal de compagnie salutaire qui permet de conserver une relation sociale, un exercice physique pour assurer les sorties quotidiennes, de garder des repères dans le temps pour le nourrir, le sortir.. Mais la personne vieillit qui aura plus de difficultés à le sortir, à se baisser pour ramasser les déjections de son chien et sera plus vulnérable si son animal est à l’origine d’une chute.

Offrir, posséder, adopter ou acheter un animal de compagnie, lorsqu’on habite en copropriété est une responsabilité qu’il ne faut pas prendre à la légère et qui implique de connaître les autorisations données dans le règlement de copropriété en conservant à l’esprit le respect des autres résidents.

P. A