En signant le bail de location, un locataire s’engage à respecter certaines obligations prévues par la loi et le contrat de location. Dans ce même bail de location, le propriétaire s’engage également de son coté à fournir un logement décent répondant aux normes d’habitation fixées par décret du 30 janvier 2002. Pour limiter les abus …
Catégorie
Affichage : 21 - 22 sur 26 RÉSULTATS
Droit immobilier
Copropriété et comptabilité
Tous les ans, lors de l’assemblée générale, le syndic nous soumet plusieurs annexes comptables concernant la gestion budgétaire en nous demandant de les examiner, pour ensuite nous poser la question rituelle, de donner quitus au syndic pour sa gestion de l’exercice écoulé. Que signifie cette expression « donner quitus », en quoi cela nous engage et est-ce …