Beaucoup d’usagers en résidence se posent la question : Peut-on entreposer des affaires personnelles, sur sa place de stationnement, dans un parking en sous-sol de son immeuble d’habitation ? Assurément dirons certains puisque c’est une place privative ! Bien sur que non diront les autres car elle est ouverte sur un espace commun ! En …
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Droit immobilier
L’ALUR, avant L’ÉLAN !
La loi 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret d’application n°67-223 du 17/03/1967 régissent le fonctionnement et l’administration des copropriétés. Ces textes ont été enrichis ces dernières années par la loi n° 2014-366 ALUR, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adoptée et promulguée le 24 mars 2014 Les mesures promulguées …