Promulguée le 28 novembre dernier, la loi ELAN sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique complète la loi ALUR de 2014, elle vise à une simplification du droit de la copropriété. Plusieurs dispositions sont aménagées dans cette loi ELAN ayant pour but de conforter le pouvoir de contrôle du conseil syndical sur le …
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La résidence
L’ALUR, avant L’ÉLAN !
La loi 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret d’application n°67-223 du 17/03/1967 régissent le fonctionnement et l’administration des copropriétés. Ces textes ont été enrichis ces dernières années par la loi n° 2014-366 ALUR, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, adoptée et promulguée le 24 mars 2014 Les mesures promulguées …